Article R1456-2 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version26/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-46 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 24

La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2016
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3Déni de justice : l’Etat condamné à payer près de 300 000 € à d’anciens salariés pour procédure excessivement longue devant le conseil de prud’hommes de…
Village Justice · 24 juin 2013

[…] En outre, selon les articles R. 1456-2 et R. 1456-4 du Code du travail, en cas de litige portant sur des licenciements pour motif économique, le Conseil de prud'hommes doit "statuer en urgence", l'audience de conciliation devant être fixée dans le mois de la saisine et l'audience devant le bureau de jugement dans un délai qui ne peut excéder six mois.

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Décisions17


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 19 janvier 2024, n° 20/06658
Confirmation

[…] Aux termes de l'article R. 1456-2 du code du travail, lequel a été abrogé à compter du 1er août 2016 et qui était donc applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes par Mme [M] le 12 mai 2011, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

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  • Demande·
  • Sociétés·
  • Régime de prévoyance·
  • Homme·
  • Exécution déloyale·
  • Dommages et intérêts·
  • Contrat de travail·
  • Conseil·
  • Retraite·
  • Contrats

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 avril 2016, n° 15/08403
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Au soutien de sa demande indemnitaire, après avoir rappelé que selon les dispositions des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail, en cas de départage, l'audience devant le juge départiteur doit se tenir dans le délai d'un mois et qu'en matière de licenciement économique l'audience de conciliation doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article R. 1456-2 du même code et l'audience du bureau de jugement dans un délai ne pouvant excéder six mois selon l'article R. 1456-4 de ce même code, M me Y fait valoir que la procédure prud'homale qui aurait dû durer tout au plus 8 mois, n'a donné lieu à un jugement qu'à l'issue d'une période de 31 mois.

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  • Syndicat·
  • Déni de justice·
  • Intervention volontaire·
  • L'etat·
  • Magistrature·
  • Service public·
  • Délai·
  • Travail·
  • Défense·
  • Intérêt

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 avril 2016, n° 15/08384

[…] Au soutien de sa demande indemnitaire, après avoir rappelé que selon les dispositions des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail, en cas de départage, l'audience devant le juge départiteur doit se tenir dans le délai d'un mois et qu'en matière de licenciement économique l'audience de conciliation doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article R. 1456-2 du même code et l'audience du bureau de jugement dans un délai ne pouvant excéder six mois selon l'article R. 1456-4 de ce même code, M me Y fait valoir que la procédure prud'homale qui aurait dû durer tout au plus 8 mois, n'a donné lieu à un jugement qu'à l'issue d'une période de 31 mois.

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