Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R1456-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 24
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Commentaires • 3
[…] En outre, selon les articles R. 1456-2 et R. 1456-4 du Code du travail, en cas de litige portant sur des licenciements pour motif économique, le Conseil de prud'hommes doit "statuer en urgence", l'audience de conciliation devant être fixée dans le mois de la saisine et l'audience devant le bureau de jugement dans un délai qui ne peut excéder six mois.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article R. 1456-2 du code du travail, lequel a été abrogé à compter du 1er août 2016 et qui était donc applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes par Mme [M] le 12 mai 2011, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
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[…] Au soutien de sa demande indemnitaire, après avoir rappelé que selon les dispositions des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail, en cas de départage, l'audience devant le juge départiteur doit se tenir dans le délai d'un mois et qu'en matière de licenciement économique l'audience de conciliation doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article R. 1456-2 du même code et l'audience du bureau de jugement dans un délai ne pouvant excéder six mois selon l'article R. 1456-4 de ce même code, M me Y fait valoir que la procédure prud'homale qui aurait dû durer tout au plus 8 mois, n'a donné lieu à un jugement qu'à l'issue d'une période de 31 mois.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 avril 2016, n° 15/08384
[…] Au soutien de sa demande indemnitaire, après avoir rappelé que selon les dispositions des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail, en cas de départage, l'audience devant le juge départiteur doit se tenir dans le délai d'un mois et qu'en matière de licenciement économique l'audience de conciliation doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article R. 1456-2 du même code et l'audience du bureau de jugement dans un délai ne pouvant excéder six mois selon l'article R. 1456-4 de ce même code, M me Y fait valoir que la procédure prud'homale qui aurait dû durer tout au plus 8 mois, n'a donné lieu à un jugement qu'à l'issue d'une période de 31 mois.
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