Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 3 : Procédure de référé
Article R1455-11 du Code du travail
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Décisions • 252
[…] SUR QUOI LA COUR, Vu le dossier de la procédure et les conclusions de Madame X Y auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. Attendu que l'article R 1455-11 du Code du travail, relatif à la procédure de référé, dispose que : 'Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R 1461-1 et R 1461-2" ;
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[…] Il résulte de l'application combinée des articles R.1455-11 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile, que l'appel est intervenu en limite du délai de quinze jours, prescrit par le premier de ces articles, et qu'il est donc recevable.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 mars 2010, n° 08/08578
[…] L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 (ou 1455-11 si référé) du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel incident qui s'y est greffé.
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