L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, le juge prud'homal statue « selon les formes applicables au référé » ; que le respect du délai dans lequel doit être saisi une juridiction constitue une règle de forme ; qu'il en résulte nécessairement que le délai d'appel d'une décision rendue sur le fondement de l'article L. 422-1-1, […] soit 15 jours ; qu'en retenant un délai d'appel d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles R. […] 516-34 et R. 517-7 devenus respectivement les articles R. 1455-11 et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu que, s'il se déduit de l'article L. 422-1-1, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article R 1455-11 du Code du Travail, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de 15 jours. […] L A C O U R,
[…] Cependant, lorsque l'acte de notification d'une ordonnance de référé mentionne de manière erronée le délai d'appel d'un mois fixé par l'article R 1461-11 du code du travail au lieu du délai de quinze jours prévu par l'article R 1455-11 du même code ainsi que cela a été le cas, le délai d'appel ne court pas et l'appel formé ne peut être déclaré irrecevable comme tardif ; […] En application de l'article R1455-5 du code du travail :
[…] Attendu que selon les articles R 1455-11 et R 1462-1 du code du travail, l'appel des ordonnances rendues par la formation de référé du Conseil de prud'hommes est formé suivant les règles qui régissent la procédure sans représentation obligatoire ;