Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 3
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.
Commentaires • 18
[…] Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (c. trav. art. L. 1454-23). […] L. 1454-2). Le jugement prud'homal est prononcé en audience publique, c'est-à-dire en présence notamment des parties, par un des juges ayant délibéré (c. proc. civ. art. 451). Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. […] R. 1454-26). Le jugement est susceptible d'appel si un des chefs de demande excède 5.000 € (c. trav. art. D. 1462-3).
Lire la suite…Décisions • 389
[…] Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffe du Conseil de Prud'hommes, en application de l'article R1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : […] E x t r a i t d u C ode du Travail Art. R.1462-1: le conseil de prud'homines statue en demier ressort. 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dé passe la taux de compétence fixé par décret ;2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, […] Extrait du Code du Travail : Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. […]
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[…] Attendu que conformément à l'article R.1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe du conseil, la notification étant faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice ;
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3. Tribunal administratif de Guyane, 22 novembre 2012, n° 1101103
[…] que M me X a demandé expressément à cette juridiction d'annuler son licenciement ; que l'exercice d'un tel recours juridictionnel révèle connaissance acquise de la décision ; que le jugement d'incompétence rendu le 1 er décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes de Cayenne a été notifié aux parties le 13 janvier 2011, conformément aux prescriptions de l'article R. 1454-26 du code du travail ; que cette notification a fait courir les délais de recours contentieux ; que la requête n° 1101106, qui n'a été enregistrée que le 12 juillet 2011, […]
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