Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)
L'attestation France Travail doit être remise à la rupture, et transmise sans délai Le texte central est l'article R. 1234-9 du code du travail. […] Le même texte impose la transmission sans délai de cette attestation à l'opérateur France Travail . […] L'article L. 1234-19 impose également la délivrance du certificat de travail . […] Le vrai risque n'est pas seulement l'absence de document, mais l'erreur de contenu Une attestation peut être remise et rester inutilisable. […] Les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail donnent ici un cadre utile. […]
Lire la suite…Le reçu pour solde de tout compte n'est pas une quittance générale Le texte central est l'article L. 1234-20 du code du travail. […] La première est que le document doit inventorier les sommes. […] L'article L. 1234-19 du code du travail prévoit la délivrance d'un certificat de travail à l'expiration du contrat . L'article R. 1234-9 impose à l'employeur de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture, les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage, et de transmettre sans délai l'attestation à France Travail . […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE M. [H] avait invoqué (conclusions d'appel p. 12, al. 6 à 8 notamment), le fait qu'un nouveau projet d'avenant avait été rédigé et proposé à sa signature le 9 septembre 2015, ce dont il résultait que le projet d'avenant du 23 juillet 2015, tel que modifié le 1er septembre, n'avait pas été accepté ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] sans caractériser de circonstance particulières révélant un abus, la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et 1234-9 du code du travail.
[…] En revanche, la remise des documents de fin de contrat un mois après le licenciement pour faute grave, en violation des dispositions de l'article R 1234-9 du code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a pu procéder à ses démarches d'inscription à Pole Emploi avant ce délai d'un mois. Les premiers juges ont exactement apprécié ce préjudice à la somme de 1.000 € de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
[…] Maître [H] [R] […] Le salarié travaillait dans l'usine installée sur le site de [Adresse 8] à [Localité 9]'; le siège social se situant à [Localité 7]. […] Les éléments du débat démontrent néanmoins que le salaire mensuel moyen brut a bien été calculé par M. [K] [N] sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement (sa fiche de paie de décembre 2018) conformément aux dispositions tirées de l'article R 1234-9 1° du code du travail.
L'article L. 1221-25 du Code du travail impose un délai de prévenance lorsque l'employeur met fin à un contrat comportant une période d'essai d'au moins une semaine. […] Documents à réclamer après la fin de période d'essai À la fin du contrat, l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat. L'article L. 1234-19 du Code du travail vise le certificat de travail. L'attestation destinée à France Travail relève notamment de l'article R. 1234-9 du Code du travail.
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