Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.
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Décisions • 12
[…] le tout avec intérêts de droit à compter du jour de la convocation devant le bureau de conciliation et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-23 du Code du Travail, le salaire moyen retenu par mois de travail complet étant de 2 342,03 € brut,
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[…] RENVOI devant le Juge départiteur, en application de l'article R1454-23 du code du travail, des dommages et intérêts pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire de 8% des les demandes au titre : cotisations sociales demandés par M me C D de la prime d'expérience demandée par Madame C D des dommages et intérêts pour préjudice porté à la profession formé par le Syndicat des travailleurs du commerce, du nettoyage et des services PACA-J K […] Y Z, Greffier Sébastien BOREL, Président ya R POUR COPIE CERTIFIÉE
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3. Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2014, 12/02271
[…] le tout avec intérêts de droit à compter du jour de la convocation devant le bureau de conciliation et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-23 du Code du Travail, le salaire moyen retenu par mois de travail complet étant de 2 342, 03 € brut,
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