Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 18
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Commentaires • 10
La demande doit être introduite par une requête conforme à l'article 58 du Code de procédure civile, indiquant l'identité du demandeur, personne physique ou morale, et celle du défendeur. […] Le greffe transmet par pli recommandé (Art.R 1452-2 du Code du travail). Les parties se défendent elles-mêmes mais peuvent se faire représenter (Art R 1453-1 C.Trav.). […] En cas de défaut, le Bureau de conciliation et d'orientation renverra au bureau de jugement (Art.1454-1 du C.Trav). […] Devant le Bureau de jugement, en cas de défaut non justifié du demandeur, le Bureau pourra renvoyer ou déclarer l'affaire caduque, mesure pouvant être rapportée (Art.1454-21 du Code du Trav.). […]
Lire la suite…L'article R1454-2 du Code du travail dispose aussi qu'en cas de non-production des documents ou justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. […] l'un est salarié, l'autre est employeur (article R 1454-3 et article R 1454-4 du code du travail). […] l'article 17 (article R 1454-20 du Code du travail : non comparution du défendeur et possibilité de statuer sur le fond pour le bureau de jugement) et article 18 (article R 1454-21 du Code du travail : non comparution du demandeur à l'audience de jugement et caducité) s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du décret, soit à […]
Lire la suite…Décisions • 218
[…] Que l'article R.1454-21 du Code du travail prévoit que dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 658 du Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.
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[…] En l'absence de conciliation l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 07 Janvier 2016 pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 1454-17, R 1454-18, R 1454-19, R 1454-20 et R 1454-21 du Code du Travail.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00289
[…] 2) sur le moyen pris de "l'irrecevabilité de la demande en application des dispositions de l'article R 1454-21 du code du travail" […] L'article R1454-21 du code du travail en sa rédaction applicable depuis le 26 mai 2016 en sa rédaction issue de l'article 18 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 prévoit que dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du code de procédure civile et que si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
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[…] l'article 2 (article R1423-7 du code du travail sur la compétence du bureau de conciliation et d'orientation et plus particulièrement sur les contestations relatives à la compétence des sections), l'article 17 (article R 1454-20 du code du travail: non comparution du défendeur et possibilité de statuer sur le fond pour le bureau de jugement) et article 18(article R 1454-21 du code du travail: non comparution du demandeur à l'audience de jugement et caducité)s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du décret […]
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