Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
La société et son commissaire à l'exécution du plan articulaient plusieurs moyens devant la Cour de cassation dont l'un reprochait à la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 386 du Code de procédure civile, […] FS-B : JurisData n° 2026-015420 ; Procédures 2026, comm. 255) reprenant les règles de procédure civile et du Code du travail (CPC, art. 2, 3 et 386. – C. trav., art. R. 1452-1 et s.), la Chambre sociale, […] répond identiquement qu' 17. […] Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du Code du travail et 446-2 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…L'article L5542-48 du Code des transports prévoit que tout différend entre un marin et son employeur est porté devant le juge judiciaire, après conciliation, tandis que l'article L5542-49 lui confie les litiges disciplinaires. […] Cette compétence suppose que les deux parties entrent dans le champ du droit maritime (marin au sens du Code des transports et employeur/armateur). […] L'article R1451-3 du Code du travail prévoit en effet que, lorsqu'un tribunal judiciaire statue « en matière prud'homale », […] ce cadre procédural. […] Il en résulte notamment : une saisine par requête, conformément aux articles R1452-1 et R1452-2 du Code du travail (requête écrite, exposé sommaire des motifs, […]
Lire la suite…[…] Page 1 […] Le greffe, en application de l'article R1452.-4 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 06 Février 2019, pour l'audience de REFERE du 11 Avril 2019. […] Attendu que l'article R. 1452-1 du Code du travail dispose que :"La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. […] Attendu que l'article R. 1452-2 du Code du travail dispose que: "La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […] r
[…] Selon l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable dès lors que l'instance a été introduite avant la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et que la loi ancienne s'applique également en appel en vertu de l'article 21 de ladite loi, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans. […] Selon l'article R 1452-1, alinéa 2 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile ainsi que L 1451-1, R 1452-1 et R 1452-2 du code du travail, étant rappelé qu'en cas de saisine du conseil de prud'hommes d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'un salarié reproche à son employeur, lorsque l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, le demandeur peut nécessairement présenter devant cette formation toute autre demande dérivant du contrat de travail ainsi que de sa rupture et/ou des demandes additionnelles se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, […]
Confrontant cette fois les règles de procédure civile (CPC, art. 2, 3 et 386) et celles du Code du travail (C. trav., art. R. 1452-1 et s.), la Chambre sociale répond : « 16. Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du Code du travail et 446-2 du Code de procé-dure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclu-sions avant l'audience. 17. […] Il découle de l'ensemble de ces textes qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues aux articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, […]
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