Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Article R1452-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Commentaires • 69
[…] […] Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes
Lire la suite…Il figure à l'article D 1235-21 du code du travail Le barème mentionné au premier alinéa de l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La cour observe, à titre liminaire, que l'intimé a saisi le conseil de prud'hommes avant la rupture de son contrat de travail, notamment pour solliciter des rappels de rémunération et que cet acte a interrompu la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période antérieure de trois ans à l'engagement de la procédure.
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[…] Subsidiairement, elle fait valoir que le conseil de prud'hommes a bien été saisi de ses demandes, celles-ci ayant été régulièrement formées par requête conformément à l'article R. 1452-1 du code du travail et que par conséquent cette requête a interrompu le délai de prescription.
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3. Cour d'appel de Metz, 26 février 2014, n° 14/00119
[…] Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, F X demande à la Cour de : Vu les articles 2224, 2277 anciens et suivants du Code Civil, Vu les articles L 3245-1 et R 1452-1 du Code du Travail, Vu les articles 12, 53 et 381 du CPC, Vu l'article 461-1 du Code de la Sécurité Sociale,
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R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). […] R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
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