Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 4 : La prise à partie
Article D1442-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
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