Entrée en vigueur le 1 mai 2017
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
[…] le procès verbal de cette séance accompagné de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; d'autre part, que les articles L. 1442-13 et D. 1442-21 du code du travail précités n'ont ni subordonné la décision du Premier ministre à un avis conforme de la section à laquelle appartient la personne en cause, ni prévu que l'avis du procureur de la République devait être conforme à celui de la section ; qu'ainsi, […] B est sans incidence sur la reconnaissance de l'honorariat prévue à l'article D. 1442-6 du code du travail ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué n'avait pas à se prononcer sur cette question ;6. […] D E C I D E :
[…] Pôle 6 – Chambre 9 […] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08826 […] * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire en raison du mandat de conseiller prud'homal en application de l'article L 1442-6 du code du travail, […] L 122-1-1, L 122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses classes 1 et 5, d'abord que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, […]