Article D1442-6 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D514-3-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 septembre 2010, n° 06/08826
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08826 […] * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire en raison du mandat de conseiller prud'homal en application de l'article L 1442-6 du code du travail, […] L 122-1-1, L 122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses classes 1 et 5, d'abord que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, […]

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Sociétés·
  • Dommages-intérêts·
  • Requalification·
  • Mandat·
  • Mission·
  • Indemnité

2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 352345, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. B est sans incidence sur la reconnaissance de l'honorariat prévue à l'article D. 1442-6 du code du travail ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué n'avait pas à se prononcer sur cette question ;

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  • Premier ministre·
  • Garde des sceaux·
  • Conseil d'etat·
  • Déchéance·
  • Procédure disciplinaire·
  • Code du travail·
  • Décret·
  • Homme·
  • Justice administrative·
  • Travail
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