[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1441-40 du code du travail, « les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 1441-72 dispose pour sa part que " le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° à l'éligibilité des candidats (…) « et l'article R. 1441-73 qu'il » … est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, […] le tribunal d'instance a violé par refus d'application les textes susvisés, ensemble par fausse application, les articles L. 1441-39 et R. 1441-171 du même code ;

[…] La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1441-39 du code du travail : « Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, […] le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.(…) » ; que les modalités de contestation du scrutin sont prévues dans une sous-section 4 dont l'article R.1441-171 dispose dans un premier alinéa : « Lorsqu'elles sont postérieures au scrutin, […]