Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à D. 1441-67, R. 1441-81, D. 1441-146, D. 1441-153, D. 1441-156 et D. 1441-163 sont conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
[…] Qu'en effet, aux termes de l'article D 1441-165 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département; qu'elle peut être consultée en préfecture; qu'il appartenait, en conséquence, à la société CLICHY DISTRIBUTION, avant de rompre la période d'essai, de consulter au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du domicile du salarié situé à Paris (10 e ) la liste des conseillers élus au conseil de prud'hommes, afin de déterminer si l'intéressé ne bénéficiait pas du statut protecteur, d'ordre public, du salarié conseiller prud'hommes; que l'intimée ne justifie ni même n'allègue avoir effectué la moindre démarche à cet égard;
La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. […] elle n'avait été informée par Monsieur X… de sa qualité de conseiller prud'homme ; en effet, aux termes de l'article D 1441-165 du code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ; elle peut être consultée en préfecture ; il appartenait, […]