[…] Il fait observer que la publication de la liste des conseillers prud'hommes avait été effectuée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris conformément aux dispositions prévues par l'article D.1441-164 du code du travail et que de ce fait elle était opposable à tous interdisant ainsi à la société Lyreco d'invoquer l'impossibilité de connaître l'existence de son mandat pour se soustraire à ses obligations. […] X Z n'était pas déchu de son mandat ni lors de son embauche ni à la date de son licenciement puisqu'aucune des procédures de démission prévues par l'article D. 1442-18 n'avait été mise en oeuvre (déclaration suivie de démission de plein droit – procédure de démission prononcée par le tribunal de grande instance à défaut de déclaration);

[…] qu'en l'espèce, ayant constaté que M. X… avait été élu dans le collège employeur avant son embauche par la société Lyreco et que ce dernier aurait normalement dû démissionner de plein droit, en application des dispositions de l'article D. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, […] M. X… n'était pas le salarié de la société Lyreco ; qu'en application de l'article D. 1441-164 du code du travail, […] ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTES FACONS, QU'en affirmant que la légalité de l'article D.1441-164 issu du décret du 12 mars 1992 résulterait d'un avis antérieur du Conseil Constitutionnel relatif, non à la publication de la liste des conseillers élus, […]