[…] Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation du 12 juin 2013 d' un arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la Cour d'Appel de Paris Pôle 6 – Chambre 11 RG :10/02791 suite au jugement rendu le 05 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes – Formation de départage de PARIS section activités diverses RG n° 07/12382 […] En application de l'article L 1442-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes sont élus pour 5 ans. […] Selon les articles D 1441-162 et suivants, la commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin. […]

[…] 'La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du Code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code et que l'exercice, […] que la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévu par l'article D. 1441-162 du Code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1141-164 du même code ;