Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les enveloppes sans bulletin ;
2° Les bulletins blancs ;
3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;
7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;
8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
9° Les bulletins manuscrits ;
10° Les bulletins non conformes aux articles D. 1441-86 à D. 1441-88 ;
11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
13° Les circulaires utilisées comme bulletin.
[…] Suivant courrier reçu à la Cour d'Appel de céans le 23 janvier 2012, Messieurs [FU], [MM], [KV], [C], [M], [J], [LR], [KD] et Madame [Y] ont formé un recours en contestation des élections du Président et Vice-Président du Conseil des Prud'hommes d'Arras, des Présidents et Vice-Présidents des sections encadrement, commerce, agriculture, industrie, activités diverses, de la désignation des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, et ce en application de l'article R 1423-19 du code du travail, et sollicitent l'organisation de nouvelles élections. […] Aussi l'article R 1441-148 du code du travail applicable à l'élection des conseillers prud'hommes prévoit d'écarter du résultat du dépouillement les bulletins manuscrits ;
[…] Faisant référence aux dispositions des articles L. 59 à L. 62 du code électoral et R. 1423-11 du code du travail, ils font valoir que le défaut d'isoloir même hors de toute intention de fraude entache les élections d'irrégularités. […] En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte s'applique aux élections des conseillers prud'homaux qui sont élus sur des listes à partir de bulletin pré remplis, […] Si les articles D. 1441-103 et suivants du code du travail prévoient des dispositions précises notamment la présence d'isoloirs, […]
[…] Faisant référence aux dispositions des articles L. 59 à L. 62 du code électoral et R. 1423-11 du code du travail, ils font valoir que le défaut d'isoloir même hors de toute intention de fraude entache les élections d'irrégularités. […] En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte s'applique aux élections des conseillers prud'homaux qui sont élus sur des listes à partir de bulletin pré remplis, […] Si les articles D. 1441-103 et suivants du code du travail prévoient des dispositions précises notamment la présence d'isoloirs, […]