Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'électeur souhaitant voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter.
Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : « Election des conseillers prud'hommes ― Vote par correspondance ».
Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrages.
[…] Il doit être procédé à cet envoi assez tôt pour que le pli parvienne Veiller à ne pas oublier de signer l'attestation au bureau de vote au plus tard le 3 décembre au matin. relative à ses droits civiques figurant à l'inté- rieur de sa carte électorale ; A noter : Ensuite, en application de l'article D.1441-117 EZ matériel de vote par correspondance (enveloppes d'en- du Code du Travail : voi nécessaires au vote par correspondance, enveloppes électorales et notices) est adressé par la commission de […] déléguée syndicale centrale, Conseil de Sallan- DE FP, Parapharmacie, ches Tête de liste DS, DP, Conseil de Fontainebleau, Tête de liste SAV Sud-Ouest DU DV BV FQ , […]