Article D1441-116 du Code du travail
Article D1441-115
Article D1441-117
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 février 2017

Commentaire1

1Statuts VRP Travailleurs indépendants
M. Jean-Pierre Michel, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 3 juillet 2008

En conséquence, il lui demande si elle entend leur permettre de demander, au même titre que les VRP, le rattachement à la liste électorale prud'homale de leur domicile L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. […] Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, […] Enfin, l'article D. 1441-116 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.

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