Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 17
La somme remboursée en application de l'article D. 1441-97 ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :
1° Le préfet ou son représentant, président ;
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
4° Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.
Les tarifs d'impression ne s'appliquent qu'à des circulaires et bulletins de vote vote imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure.
[…] que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où les élections prud'homales doivent avoir lieu le 3 décembre 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors qu'elles interviennent en marge du dispositif législatif et réglementaire relatif aux modalités de remboursement des dépenses de campagnes aux élections prud'homales, notamment des articles L. 1423-15, D. 1441-97 et D. 1441-98 du code du travail ; que le ministre du travail n'est pas compétent pour décider de l'attribution et des modalités de répartition de subventions complémentaires au dispositif législatif et réglementaire en vigueur ; […] O R D O N N E :
Ce régime est celui prévu aux articles L. 1423-15, D. 1441-97 et D. 1441- 98 du code du travail. […] Le second moyen du syndicat requérant a trait non pas au principe des subventions, mais aux modalités choisies pour les attribuer. […] Selon les principes de votre jurisprudence D…, une différence de traitement peut être instaurée entre des personnes placées dans des situations différentes, pourvu que la différence de situation ainsi prise en compte soit en rapport avec l'objet de la loi. […]
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