Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet s'assure que les bureaux de vote se situent à proximité des lieux de travail des électeurs intéressés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.
[…] l'implantation du bureau répond à l'obligation de proximité avec les électeurs posée par les articles L. 1441 -32 et D.1441-79 du code du travail ; […] par M e Candon qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le non respect de la date limite fixée par l'article D .1141-78 ne rend pas illégal l'arrêté attaqué ; […] que l'arrêté respecte l'article D .1141- 79 du code du travail et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; […] D.1441 -78 et R.1141-171 du code du travail