[…] Z s'était prévalu à plusieurs reprises de ce mandat au cours de réunions du comité d'établissement ; qu'en outre, en application de la circulaire DRT n° 93-23 du 4 octobre 1993 et de la circulaire n° 96-11 du 3 décembre 1996, l'inspection du travail n'est pas fondée à refuser une autorisation de licenciement, du fait de l'absence de mention d'un mandat dans la demande d'autorisation, si elle a été informée au cours de l'enquête contradictoire de l'existence de ce mandat, et dès lors que la liste des conseillers prud'homaux est obligatoirement transmise à l'inspection du travail en application de l'article D. 1441-63 du code du travail ; […] D E C I D E :

[…] que les dispositions des anciens articles L 513-4 § 3 devenu L 1441-27 et R 513-31 devenu D 1441-63, R 513-116 devenu D 1442-14 du code du travail prévoyant l'information de l'employeur, d'une part de la candidature par le mandataire de la liste, d'autre part de l'installation du conseiller prud'homme par le greffier en chef du conseil, n'ont pas pour effet de modifier le principe de l'opposabilité à tous des résultats des élections résultant de la publication de la liste des conseillers élus au recueil des actes administratifs de la préfecture ;