Article D1441-45 du Code du travail

Article D1441-44

Article D1441-46

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le secrétariat de la commission administrative est assuré par un agent de la commune.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 février 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3

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