Article R1441-35 du Code du travail

Article R1441-34Article D1441-36

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le centre de traitement procède au traitement de l'ensemble des données, dans les conditions fixées par les articles R. 1441-30 à R. 1441-34.
Il transmet ces données aux mairies des communes concernées.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 février 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3

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