Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code précités. […] R.1441-3 du code du travail et sans méconnaître celles de l'art. L. 1441-4 de ce code qu'un arrêté ministériel fixe le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales dans chaque section de chacun des conseils de prudhommes du département et non globalement pour l'ensemble des sections du ou des conseils de prudhommes du département. […] (03 mars 2023, Association Victimes coronavirus Covid-19 France et M. […] (03 mars 2023, M. A., n° 461280 ; Mme E., n° 462042 ; M. F., n° 462046 ; M.
Lire la suite…[…] au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, prévue par l'article R. 1431-3 du code du travail, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. […] l'article L. 1441-1 prévoyant que les conseillers prud'hommes sont nommés tous les quatre ans par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, l'article L. 1441-3 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application. […] En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 1441-4 du code du travail, […] Par suite, les moyens tirés de ce que l'article R. 1441-3 du code du travail, […]
[…] 4. L'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections, […] Aux termes de l'article L. 1441-4 du code du travail : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Aux termes de l'article R. 1441-3 du même code : « Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2122-3, […]