Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.
Il est actuellement régi par les articles L. 1431-1 et R. 1431-1 à R. 1431-16 du code du travail. […] ainsi que le décret d'application associé ; du projet du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends ; du projet du décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et du projet du décret d'application de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du 16 juin 2011 pour les dispositions rendant obligatoire la transmission de la copie des décisions
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Il est actuellement régi par les articles L.1431-1 et R.1431-1 à R.1431-16 du code du travail. […] ainsi que le décret d'application associé ; du projet de décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends ; du projet de décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et du projet de décret d'application de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du 16 juin 2011 pour les dispositions rendant obligatoire la transmission de la copie des décisions
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