Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5
Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :
1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.
Selon le principe posé par l'article L. 1423-1-1 du code du travail, chaque entreprise est rattachée à une de ces sections en fonction de la convention ou de l'accord collectif qui la régit, qui lui-même dépend de son domaine d'activité. Un arrêté du ministre chargé du travail associe chaque convention ou accord à l'une de ces quatre catégories (art. R 1423-4 C. trav.) ; […] et non pas ceux du collège des salariés des groupements professionnels agricoles, où la requérante, l'UGTG, a obtenu 80% des voix. […] L'article R. 1431-3 du code du travail prévoit sa consultation sur les textes réglementaires relatifs au fonctionnement des conseils de prud'hommes et à la désignation des conseillers. […]
Lire la suite…[…] que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 511-3 du code du travail, […] qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; […] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1431-3 du code du travail : Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, […]
[…] la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, […] Par ailleurs, il peut, selon l'article R1431-3 de ce code, être consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, […] à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes, aux décrets pris en application de l'article L1422-3 de ce code relatifs à la création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. […]
[…] — ils sont entachés d'illégalité dès lors que les membres du Conseil supérieur de la prud'homie n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour prendre utilement connaissance des documents nécessaires à l'exercice de leur mission de consultation sur le projet de texte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1431-3 du code du travail ; […] 3. […] l'administration » s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion « . L'article R. 2152-1 prévoit que » sont considérées comme adhérentes les entreprises () dès lors qu'elles versent une cotisation, […]