Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.
[…] pris et rendus, dans le cadre de sa mission publique, par le Conseil supérieur de la prud'homie (CSP) ; 2) les travaux et rapports préparatoires (pour ceux non rendus publics et justifiés comme l'avoir été), qui ont amené à la prise d'avis ; 3) les comptes rendus des auditions des organisations et unions syndicales que le CSP auditionne. […] la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, […]
[…] pris et rendus, dans le cadre de sa mission publique, par le Conseil supérieur de la prud'homie (CSP) ; 2) les travaux et rapports préparatoires (pour ceux non rendus publics et justifiés comme l'avoir été), qui ont amené à la prise d'avis ; 3) les comptes rendus des auditions des organisations et unions syndicales que le CSP auditionne. […] la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, […]