Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Il est actuellement régi par les articles L. 1431-1 et R. 1431-1 à R. 1431-16 du code du travail. Organe tripartite placé sous la tutelle du ministère de la justice et du ministère du travail, le CSP est un lieu de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il dispose de larges attributions concernant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il intervient dans ce champ non seulement comme organe de consultation et de proposition, mais aussi comme un observatoire et un lieu de réflexion.
Lire la suite…[…] date d'entrée dans l'entreprise, nature de l'emploi et date de fin de contrat). article L 1234-19 du Code du travail. […] le bénéfice, sous certaines conditions, du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale à la salariée et une protection contre le licenciement, qui ne peut ni prendre effet ni être notifié à la salariée pendant le congé de maternité. […] (articles L. 1431-1 du Code du travail suivant et R. 1431-1 du Code du travail) Stabilisation de l'état de santé, lorsque l'on ne s'attend plus à ce que l'état de santé s'améliore ou se détériore. À partir de ce moment-là, il est possible de déterminer l'étendue de l'incapacité définitive. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de l'insertion, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, de proposer au garde des sceaux, […]
[…] ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, de proposer au garde des sceaux, […]
[…] 1) les avis, suggestions et études relatifs au fonctionnement des conseils de prud'hommes (article R1431-1 du code du travail) ; […] 5) les avis suite aux saisines par le garde des sceaux, ministre de la Justice, ou par le ministre du Travail, de toutes questions entrant dans sa compétence (article R.4132-2 du code du travail) ;
Il est actuellement régi par les articles L.1431-1 et R.1431-1 à R.1431-16 du code du travail. Organe tripartite placé sous la tutelle du ministère de la justice et du ministère du travail, le conseil supérieur de la prud'homie est un lieu de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il dispose de larges attributions concernant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
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