Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 2
Sous le contrôle du président du tribunal judiciaire, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes.
[…] à une seule exception, le greffe des audiences, sans au demeurant toujours se faire remplacer contrairement à ce qu'elle avance, ce qui constitue un manquement à l'obligation posée en la matière à l'égard du chef de greffe par l'article R. 1423-41 du code du travail, et de prendre part aux opérations de mise en forme et de relecture des jugements après les audiences ; qu'enfin, M me Y n'a pas mis à même, comme le lui imposait pourtant l'article R. 1423-37 de ce code, le président de la juridiction d'exercer son contrôle sur l'activité de la juridiction ;
[…] l'article R . 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423 -3 à L. 1423 -7 et R. 1423 […]
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