Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 5
Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est possible de regrouper, par voie règlementaire, plusieurs sections de même nature dans le département. Ces sections sont alors rattachées en tout ou partie à un ou plusieurs conseils. Ce regroupement tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées.
La liste des sections regroupées et rattachées à un ou plusieurs conseils est fixé conformément à l'annexe au présent article figurant à la fin du présent livre.
[…] les jours et heures d'ouverture au public du 🌍 Modification article R1423-17 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsque l'un des cas énoncés à l' article R. 1423-15 et au premier alinéa de l' article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, […] la présidence revient au conseiller le plus 🌍 Modification article R1423-50 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire 🌍 Modification article R4451-33-1 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] -Cette information et cette formation portent, […]
Lire la suite…[…] L. 1423-2). […] L. 1423-3 et s.). […] Aux termes de l'article R. 1423-6 du Code du travail, les affaires sont réparties entre les sections en fonction de l'appartenance des salariés aux différentes sections telles que fixées par les articles R. 1423-3 et R. 1441-6 du Code du travail. […] p. 143 ; Cass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.298) ; le fait que le salarié travaille constamment sur des chantiers extérieurs à l'établissement auquel il est administrativement rattaché permet de considérer qu'il travaille en dehors de tout établissement (Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.529 ; Cass. soc., 14 juin 2005, n° 03- […] 3. […] Remarque n° 2 :Indemnité de comparution (art. R 1423-54 C. trav.)
[…] - que l'objet de cet accord est illicite en ce qu'il prévoit de fausser le jeu démocratique prévu par les articles L 1423-3 et R 1423-3 du code du travail; […] 3
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente 🌍 Modification article R1423-16 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R. 1423-15 , […] avis du 27 juin 2002, Section de l'intérieur, n° 367729 (Article 40 de la loi du 30 septembre […] 1° de l'article R. 812-24-3, par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la commission. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation.
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