Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 - art. 2
Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.
[…] et que, conformément aux articles R1423-4 à R1423-6 du code du travail et L722-20 du code rural et de la pêche maritime, les litiges l'opposant à ses salariés relèvent de la section agriculture du conseil de prud'hommes. En outre, […] le Conseil de prud'hommes de Strasbourg serait territorialement compétent pour connaître de la présente affaire, conformément à l'article L1423-2 du code du travail. […] Attendu que le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, qui ne dispose pas d'une section de l'agriculture car celle-ci est rattachée au Conseil de prud'hommes de Strasbourg pour l'ensemble du ressort du Tribunal de grande instance de Strasbourg conformément à l'article R1423-2 du code du travail, […]
[…] comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), lesquelles ont été remplacées par le comité social et économique, par application de l'article premier de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. […] Les articles 3 et 4 du décret modifient en conséquence les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. Le décret corrige enfin une erreur matérielle, concernant le siège du conseil de prud'hommes de Pontoise, à l'article R. 1423-2 du code du travail. © LegalNews 2020 (...)
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