Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section de l'industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l'agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
R. 1423-1) : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture, la section des activités diverses (C. trav., art. L. 1423-1, al. 1er) ; comporte, en plus, une formation commune de référé (C. trav., art. L. 1423-1, al. 2, et art. R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. […]
Lire la suite…Deux aspects majeurs du conseil de prud'hommes sont énoncés dans l'article L1411-1 du code du travail : sa fonction première est de concilier (même si, dans les faits, la conciliation aboutit rarement) ; les litiges portent sur le contrat de travail et toutes les questions s'y rapportant. […]
Lire la suite…[…] * 1.297 euros au titre de la prime bonus-bilan pour la période 01.10.2017 à 30.09.2018, […] La société, reproduisant dans ses écritures les dispositions des articles L. 1423-1-2, R. 1423-1 et R. 1423-6 du code du travail, soutient qu'en tant que commercial, M. [F] relève de la section encadrement. […] — semaine 1 : 59
[…] L'article L 1423-10 du code du travail permet, en effet, au président du conseil de prud'hommes qui constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, d'affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. […] Enfin, il n'est pas contesté que la section encadrement qui a statué était composée de trois conseillers prud'hommes employeurs et de trois conseillers prud'hommes salariés, conformément aux dispositions de l'article R 1423-1 du code du travail. […] En application de l'article L 1457-1 du code du travail, le conseiller prud'homme peut être récusé notamment s'il a donné un avis écrit dans l'affaire.
[…] — qu'en vertu de l'article 104 alinéa 1 du code de procédure civile l'ordonnance statuant sur la connexité est une décision susceptible de recours ; […] — que l'article R.1423-7 du code du travail, mentionné par l'intimé n'est pas applicable en l'espèce car cet article vise une ordonnance statuant sur une demande de renvoi d'une affaire devant la section désignée par le Président du conseil dans ladite ordonnance, or, […] — que selon les articles R 1423-1 du code du travail et 537 du code de procédure civile, […] L'article R 1423-7 du code du travail ajoute qu'en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, […]
Les principaux textes fondamentaux sont : Le code du travail, et notamment les articles L.1411-1 et suivants qui précisent la compétence matérielle du Conseil de Prud'hommes. […] Les conventions internationales et notamment celles de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), qui encadrent certains principes fondamentaux de la justice sociale. […] Sections spécialisées Le Conseil est divisé en cinq sections principales, définies par l'article R.1423-1 du Code du travail, à savoir : Industrie : Litiges dans les secteurs industriels. […]
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