Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article R1332-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.
Commentaires • 8
Le présent article a vocation à réunir quelques conseils pour préparer sa défense. 1. Venir assister d'une tierce personne le jour de l'entretien préalable. Conformément à l'article R1332-1 du Code du travail, le courrier de convocation doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix lors de l'entretien. […] Conformément à l'article L1232-2 du Code du travail, le délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien est de 5 jours ouvrables. Il est impossible de réduire ce délai qui est d'ordre public [1]. En général, une convocation à entretien préalable est rarement anodine et fait suivant suite à une série de faits. […]
Lire la suite…[27] Code du travail, art. R1332-1. […] [82] Code du travail, article L4131-3.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] La société X Père et Fils objecte que M. X, expéditeur de cette lettre, n'est pas juriste, et que le délai de 5 jours invoqué n'existe pas dans la procédure disciplinaire applicable (articles L. 1332-1 et suivants et R. 1332-1 du code du travail).
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[…] D fait état de l'absence de convocation à l'entretien préalable en dépit des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1332-3 et R. 1332-1 du code du travail, alors que cette convocation est obligatoire. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2015, n° 14/05350
[…] PARTIES CONVOQUÉES LE : 01 Juillet 2014 […] En application des dispositions des articles L 1332-2, L 1333-1 et R 1332-1 du code du travail, il soutient que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée, alors qu'il s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire, sans être convoqué au préalable pour cette sanction.
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Le présent article a vocation à réunir quelques conseils pour préparer sa défense. 1° Venir assister d'une tierce personne le jour de l'entretien préalable Conformément à l'article R.1332-1 du Code du travail, le courrier de convocation doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix lors de l'entretien. […] 2° Récolter des preuves Conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, le délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien est de 5 jours ouvrables. Il est impossible de réduire ce délai qui est d'ordre public (Cass. Soc., 28 juin 2005, n°02-47.128).
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