Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié (article L.1232-1 du Code du travail). Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. […] L.1233-3 du Code du travail). […] La prescription des faits fautifs L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire (article L.1332-4 du Code du travail). Passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent plus fonder un licenciement. […] L'article L.1233-3 du Code du travail définit les motifs économiques admis.
Lire la suite…Toutefois, le Code du travail et la jurisprudence encadrent strictement cette possibilité. L'article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l'état de santé. […] La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de cette interdiction. […] Le délai de prescription des fautes disciplinaires (deux mois à compter de la connaissance des faits par l'employeur, article L.1332-4 du Code du travail) continue de courir pendant l'arrêt maladie. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, […] Il résulte des termes mêmes utilisés dans la lettre de licenciement 'l'occupation illicite de l'appartement 617 situé […] par des individus dont nous avons constaté la présence le 12 septembre 2012 lors d'une visite des appartements non loués' sinon la prescription du premier grief, dans la mesure où le délai requis par l'article L1332-4 du code du travail n'est pas dépassé, […]
[…] ARRÊT DU 04 MARS 2016 […] Madame K L a été engagée par la société MAJ, exerçant sous l'enseigne commerciale ELIS, le 4 mars 2002 en qualité d'agent de production qualifié multiposte, coefficient 150, à temps plein, […] Pour contester ce licenciement, K L fait valoir que dès lors que la lettre de licenciement date du 30 janvier 2013, tous les faits antérieurs au 30 novembre 2012 sont prescrits par application de l'article L1332-4 du code du travail, et ne sauraient donc fonder le licenciement litigieux. […] même remontant à plus de deux mois, puisque ces faits plus anciens ne fondent alors pas « à eux seuls » au sens de cet article L 1332-4 l'engagement de la poursuite disciplinaire.
[…] — le délai (plus de 3 ans) dans lequel.est intervenue la sanction est inacceptable : le délai entre lequel le gérant de la SARL a été informé des faits et engagé des poursuites discip1inaires est trop long, méconnaissant les dispositions de l' article L.1332-4 du Code du travail.
Cette distinction a des conséquences pratiques majeures : – Pas de prescription de deux mois (applicable uniquement aux fautes disciplinaires au sens de l'article L.1332-4 du Code du travail) : l'employeur peut invoquer des faits d'insuffisance constatés sur une longue période. – Pas de règle « non bis in idem » : l'employeur peut invoquer des faits déjà évoqués dans des entretiens d'évaluation antérieurs. – Le salarié a droit à son préavis (pas de mise à pied conservatoire) et à son indemnité de licenciement. […] Avant de pouvoir reprocher une insuffisance professionnelle à un salarié, […] prévue à l'article L.6321-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…