Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre III : Dispositions pénales
Article R1323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 13
[…] (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 50
[…] * 2. 342, 01 € au titre de l'indemnité de congés de préavis, outre la somme de 234, 20 € au titre des congés payés y afférents […] Que la circonstance que l'article R 1323-1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissement employant habituellement vingt salariés et plus, révèle l'illicéité de la mutation infligée à titre disciplinaire à la salariée en l'absence de tout règlement intérieur et autorise le juge, en application des dispositions des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, […]
Lire la suite…- Maintenance·
- Licenciement·
- Salariée·
- Règlement intérieur·
- Travail·
- Mutation·
- Titre·
- Sanction·
- Employeur·
- Clause de mobilité
[…] A R R E T, […] Il fait valoir que le délai de convocation à l'entretien préalable prévu par le code du travail n'a pas été respecté et que la procédure de licenciement est irrégulière ; que les faits reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle ; que « les prétendues « fautes » relatives à la préparation de l'ouverture du magasin sont prescrites en application de l'article LP 1323-1 du code du travail » ; qu'il n'est pas responsable des « dysfonctionnements invoqués par l'employeur, à supposer qu'ils soient avérés » et qu'il « n'a pas été mis en mesure par son employeur de réaliser les missions qui lui étaient confiées au titre de son contrat de travail » ; que la SAS
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés commerciales·
- Polynésie française·
- Base de données·
- Supermarché·
- Ouverture·
- Magasin·
- Tribunal du travail·
- Données·
- Entretien préalable
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-11.125, Inédit
[…] 1°/ que la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de conciliation, […] faute de l'avoir fait, il ne pouvait imposer au salarié le préalable de tentative de conciliation, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et partant a violé l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103 du code civil applicable en Polynésie française ; […] qu'enfin, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Pacifique·
- Conciliation·
- Tribunal du travail·
- Salarié·
- Tentative·
- Employeur·
- Inspection du travail·
- Licenciement·
- Faute lourde
[…] (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail […] (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail
Lire la suite…