Article R1321-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version23/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R122-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 23 octobre 2016
2 textes citent l'article

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1Situation Contractuelle Des Collaborateurs Parlementaires
M. Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 20 avril 2023

Étienne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application directe, par les juridictions prud'homales, des dispositions de l'article 1321-1 du code du travail (« à travail égal, salaire égal ») aux assistants et collaborateurs des députés et des sénateurs. […]

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Décisions171


1Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2012, n° 11/08655
Confirmation

[…] VEOLIA Transports Rhône-Alpes Interurbain, daté du 26 décembre 2008, est entré en application le 1 er février 2009 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet des mesures de publicité prescrites par les articles R 1321-1 à R 1321-4 du code du travail ; que ce règlement prévoit d'une part des contrôles d'alcoolémie par éthylomètre en cas de présomption d'ébriété, d'autre part des contrôles d'alcoolémie préventifs effectués chaque mois de manière aléatoire sur cinq salariés ; que le 1 er octobre 2009 à 14 heures 30, […]

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  • Rhône-alpes·
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  • Harcèlement·
  • Contrôle·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Règlement intérieur

2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01517
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] 1. – En ce qu'il a débouté M. Y de ses demandes à savoir : — juger que la direction de la société Schindler a maintenu à l'affichage un règlement intérieur illicite parce que n'intégrant aucune des modifications demandées par l'Inspection du Travail, — juger que la direction de la société Schindler n'a donc pas accompli les formalités de dépôt et de publicité conforme aux articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, — juger que l'absence de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire à l'article 11 du règlement intérieur est illicite, — juger que les consignes de sécurité C 22 et C 23 sont inopposables au salarié pour violation des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code du travail,

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  • Mise à pied·
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3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00169
Infirmation partielle

[…] Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que M me X sollicite la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS Adrexo aux motifs que : — la SAS Adrexo ne respectait pas jusque courant 2014 les dispositions de l'article R.1321-1 du code du travail sur l'affichage du règlement intérieur, — son contrat de travail ne comportait pas l'annexe III – 1 de la convention collective fixant les grilles de rémunération, — l'utilisation de feuilles de route stagiaire pour les salariés ayant déjà atteint leur quota d'heures auxquels la société souhaite confier des distributions supplémentaires,

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