Article R1323-1 du Code du travail

[…] * 2. 342, 01 € au titre de l'indemnité de congés de préavis, outre la somme de 234, 20 € au titre des congés payés y afférents […] Que la circonstance que l'article R 1323-1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissement employant habituellement vingt salariés et plus, révèle l'illicéité de la mutation infligée à titre disciplinaire à la salariée en l'absence de tout règlement intérieur et autorise le juge, en application des dispositions des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, […]

[…] Il n'est pas contesté que la société Au Petit Riche qui compte plus de 20 salariés n'avait pas mis en place de règlement intérieur à l'époque des faits contrairement aux dispositions de l'article L. 1311-2 du code du travail qui rend obligatoire son établissement dans les entreprises d'au moins 20 salariés ; la méconnaissance de cette obligation par l'employeur est aux termes de l'article R. 1323-1 du code du travail sanctionnée par une contravention.