Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre III : Dispositions pénales
Article R1323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
Commentaires • 13
[…] (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 50
[…] * 2. 342, 01 € au titre de l'indemnité de congés de préavis, outre la somme de 234, 20 € au titre des congés payés y afférents […] Que la circonstance que l'article R 1323-1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissement employant habituellement vingt salariés et plus, révèle l'illicéité de la mutation infligée à titre disciplinaire à la salariée en l'absence de tout règlement intérieur et autorise le juge, en application des dispositions des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, […]
Lire la suite…- Maintenance·
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[…] Il n'est pas contesté que la société Au Petit Riche qui compte plus de 20 salariés n'avait pas mis en place de règlement intérieur à l'époque des faits contrairement aux dispositions de l'article L. 1311-2 du code du travail qui rend obligatoire son établissement dans les entreprises d'au moins 20 salariés ; la méconnaissance de cette obligation par l'employeur est aux termes de l'article R. 1323-1 du code du travail sanctionnée par une contravention.
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 18 octobre 2018, n° 17/00066
[…] A R R E T, […] Elle doit l'être d'autant plus que la SAEML Air Tahiti Nui a été avertie de l'incident, notamment par A Z, bien avant le mois d'août 2014 et que les faits sont prescrits en application des dispositions des articles Lp. 1323-1 du code du travail et 37 du règlement intérieur de la SAEML Air Tahiti Nui selon lesquels aucun fait fautif ne peut donner lieu à procédure disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
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[…] (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail […] (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail
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