Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 2
L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4). […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…Au moment de rédiger cet article, le texte adopté n'est pas encore stabilisé par une publication au Journal officiel. […] En revanche, elle ne réglera pas les situations antérieures. […] L'inspection peut demander le retrait ou la modification de clauses contraires au Code du travail. […] clauses de confidentialité trop larges ; règles d'usage des outils numériques. […] Sources juridiques à vérifier Les textes de base restent les articles du Code du travail relatifs au règlement intérieur et au droit disciplinaire, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5. L'article L. 1321-4 prévoit actuellement l'entrée en vigueur après les formalités de dépôt et de publicité, […]
Lire la suite…[…] — entre M. [S] et M. [R] [X], […] « FEB 32 (3 trémie) le report de délai est fixé au 3/01/18 ». […] M. [S] peut éventuellement faire valoir le bénéfice du doute rappelé par l'article L.1333-1 du code du travail mais qui ne résiste pas à l'analyse des éléments produits par l'employeur. […] — la saisine pour avis du comité social et économique (CSE) (article L.1321-4, […] — le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement concerné (article R.1321-2 du code du travail), […] elle doit être portée à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux par tout moyen (article R.1321-1 du code du travail) alors que cette charte n'est pas rendue opposable aux différents collaborateurs :
[…] 14.42 euros au titre des congés payés y afférents, 1099.39euros à titre de rappel de d'heures supplémentaires du 01/06/17 au 30/09/18, 109.93 euros au titre des congés payés y afférents, 3499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 349.90 euros au titre des congés payés sur préavis et 4908.31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de l'ancienneté retenue est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail. […] L'article R.1321-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, […]
[…] qu'il n'est pas non plus démontré que l'employeur ait eu une responsabilité quelconque dans la remise tardive d'un cadeau client ou qu'il puisse par ailleurs lui être utilement reproché d'avoir refusé de remettre individuellement à Madame X un exemplaire du règlement intérieur, alors qu'une telle obligation ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire et qu'il n'est de surcroît ni soutenu ni démontré que le règlement intérieur n'aurait pas été affiché ou tenu à la disposition des salariés dans les conditions réglementaires prévues aux articles R. 1321-1 et suivants du code du travail ;
L 1321-4, al. 1er). […] L 1321-4, al. 2) (C. trav. art. R 1321-2) ; porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (C. trav. art. R 1321-1) ; communiqué à l'inspecteur du travail (C. trav. art. […] Suppression du dépôt au greffe du règlement intérieur. […] Jusqu'à présent, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage étaient déterminées par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut d'un tel accord, par voie réglementaire, à savoir par l'article R 6223-22 du Code du travail (C. trav. art. […]
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