Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 4
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18-14.758
[…] Audience publique du 9 juillet 2020 […] que l'entreprise utilisatrice n'étant pas un employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 1262-2, R 1262-16, R 1262-17, R 1262-18, R 1263-6, R 1263-7, R 1263-8 et R 1263-9 du code du travail ;
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