Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
[…] ont la même finalité et sont régis par les mêmes dispositions. […] Organismes bénéficiaires concernés 180 Sont concernés les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253 -1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label « GEIQ » délivré par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification », […] R. 1253 -12 à R. 1253-44 , R . 1254-8 à R . 1254-9 du code du travail […]
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[…] mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail . […] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253 -1 du code du travail à l'article L. 1253 -24 du code du travail , […] de l'article R. 1253 -12 du code du travail à l'article R. 1253-44 du code du travail , […] de l'article R . 1254-8 du code du travail à l'article R . 1254-9 du code du travail […]
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