Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail et à l'article R. 1253-30 du code du travail, les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. […] Dans cette hypothèse, […] en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du code du travail, n'est pas remise en cause. […] Rappel des principes 430 Les principes sont rappelés au I § 1 à 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10. 2. […] en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au IX § 460 à 480), […]
Lire la suite…Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail et à l'article R. 1253-30 du code du travail, les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. […] Dans cette hypothèse, […] en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du code du travail, n'est pas remise en cause. […] Rappel des principes 430 Les principes sont rappelés au I § 1 à 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10. 2. […] sont exonérées en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au IX § 460 à 480), […]
Lire la suite…
Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail (C. trav.) et à l'article R. 1253-30 du C. trav., les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. […] Dans cette hypothèse, […] en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du C. trav., n'est pas remise en cause. […] du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. b. […] en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 460 à 480 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions prévues au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont réunies.
Lire la suite…