Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la décision est motivée.
Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.
[…] Madame [I] fait valoir que la SA MAERSK FRANCE appartient à un groupe, ce que confirment les documents officiels de l'appelante ainsi que ses écritures ; que les dispositions de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, donnant une nouvelle définition du groupe, ne s'appliquent pas au licenciement dont elle a fait l'objet ; que dans le cadre d'un PSE, […] La SA MAERSK FRANCE invoque l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que la prise en compte du référentiel fixé par décret et codifié à l'article R.1253-22, l'âge de Madame [I], l'absence de justification de sa part de difficultés pour retrouver un emploi, […]
[…] Madame [T] fait valoir que la SA MAERSK FRANCE appartient à un groupe, ce que confirment les documents officiels de l'appelante ainsi que ses écritures ; que les dispositions de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, donnant une nouvelle définition du groupe, ne s'appliquent pas au licenciement dont elle a fait l'objet ; que dans le cadre d'un PSE, […] La SA MAERSK FRANCE invoque l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que la prise en compte du référentiel fixé par décret et codifié à l'article R.1253-22, l'âge de Madame [T], l'absence de justification de sa part de difficultés pour retrouver un emploi, […]
[…] Madame [M] fait valoir que la SA MAERSK FRANCE appartient à un groupe, ce que confirment les documents officiels de l'appelante ainsi que ses écritures ; que les dispositions de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, donnant une nouvelle définition du groupe, ne s'appliquent pas au licenciement dont elle a fait l'objet ; que dans le cadre d'un PSE, […] La SA MAERSK FRANCE invoque l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que la prise en compte du référentiel fixé par décret et codifié à l'article R.1253-22, l'âge de Madame [M], l'absence de justification de sa part de difficultés pour retrouver un emploi, […]