Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
Le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole a été significativement amélioré par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a modifié l'article L. 741-16 et a créé l'article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] les services de remplacement structurés en groupements d'employeurs mentionnés à l'article R. 1253-14 du code du travail sont, […] étant autorisés, en application de l'article R. 1253-16 du code du travail à avoir une activité autre que leur activité principale de remplacement pour 20 % du temps de travail de leurs salariés, […]
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Les groupements d'employeurs de remplacement sont des groupements d'employeurs régis par des dispositions spécifiques, dont l'objet (article R. 1253-14 du code du travail) est de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. […] Dans ce cas, […] Ils bénéficient au demeurant, pour leur activité de remplacement, d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions. […] L'article R. 1253-16 du code du travail dispose que l'activité de remplacement doit être l'activité principale, […]
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