Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa décision après accord de ces autorités.
[…] par ailleurs, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l'article 206 du CGI et qu'elles ne bénéficient pas d'une exonération totale. […] Groupements d'employeurs agricoles 290 Les groupements d'employeurs mentionnés articles L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 et D. 1253-1 à D. 1253-11 et R. 1253-12 à R. 1253-13 du code du travail, c'est-à-dire en particulier : - avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l'article 206 du CGI et qu'elles ne bénéficient pas d'une exonération totale. […] Groupements d'employeurs agricoles 290 Les groupements d'employeurs mentionnés articles L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 et D. 1253-1 à D. 1253-11 et R. 1253-12 à R. 1253-13 du code du travail, c'est-à-dire en particulier : - avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; […]
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[…] mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail . […] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253 -1 du code du travail à l'article L. 1253 -24 du code du travail , […] de l'article R. 1253-12 du code du travail à l'article R. 1253 -44 du code du travail , […] de l'article R . 1254-8 du code du travail à l'article R . 1254-9 du code du travail […]
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