Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 et D. 1253-1 à D. 1253-11 et R. 1253-12 à R. 1253-13 du code du travail, c'est-à-dire en particulier : - avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; […] lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il adresse dans le mois suivant sa constitution à l'inspecteur du travail dont relève son siège social une déclaration et des documents relatifs aux caractéristiques juridiques du groupement ainsi qu'aux salariés qu'il emploie (articles D. 1253-1 à D. 1253-3 du code du travail). […] D.
Lire la suite…L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 et D. 1253-1 à D. 1253-11 et R. 1253-12 à R. 1253-13 du code du travail, c'est-à-dire en particulier : - avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; […] lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il adresse dans le mois suivant sa constitution à l'inspecteur du travail dont relève son siège social une déclaration et des documents relatifs aux caractéristiques juridiques du groupement ainsi qu'aux salariés qu'il emploie (articles D. 1253-1 à D. 1253-3 du code du travail). […] D.
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[…] réduction d'IFI prévue à l'article 978 du CGI. […] Remarque : L'article 978 du CGI vise les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail . […] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253 -1 du code du travail à l'article L. 1253 -24 du code du travail , […] de l'article D. 1253 -1 du code du travail à l'article D. 1253-11 du code du travail […]
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