Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Le groupement d'employeurs informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D. 1253-1, dans un délai d'un mois suivant la modification.
L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 et D. 1253-1 à D. 1253-11 et R. 1253-12 à R. 1253-13 du code du travail, c'est-à-dire en particulier : - avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; […] lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il adresse dans le mois suivant sa constitution à l'inspecteur du travail dont relève son siège social une déclaration et des documents relatifs aux caractéristiques juridiques du groupement ainsi qu'aux salariés qu'il emploie (articles D. 1253-1 à D. 1253-3 du code du travail). […] D.
Lire la suite…L. 1253-1 à L. 1253-23 du code du travail. […] L. 1253-1 à L. 1253-23 et D. 1253-1 à D. 1253-11 et R. 1253-12 à R. 1253-13 du code du travail, c'est-à-dire en particulier : - avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; […] lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il adresse dans le mois suivant sa constitution à l'inspecteur du travail dont relève son siège social une déclaration et des documents relatifs aux caractéristiques juridiques du groupement ainsi qu'aux salariés qu'il emploie (articles D. 1253-1 à D. 1253-3 du code du travail). […] D.
Lire la suite…[…] à parfaire avec les salaires perdus à compter du 18 mars 2010 jusqu'à la notification de l'arrêt à venir sur la base de la somme de 12 766 € brut par mois, 80 000 € de dommages et intérêts conformément à l'article L.1235-3 du Code du travail. A titre subsidiaire, au cas où l'employeur ne serait pas condamné au paiement de dommages et intérêts équivalents aux salaires perdus du jour du licenciement jusqu'à la notification d e l'arrêt à venir, […] CONDAMNE la SA Z A à lui payer la somme de 150 000 € (cent cinquante mille euros) de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1253-3 du Code du travail majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ;
[…] B C en la personne de Monsieur D A, […] subsidiairement, et pour le cas où la cour croirait devoir lui imputer la rupture du contrat de Monsieur X, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement sur l'article 1382 du Code civil et statuer ce que de droit en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail […] elle n'a pour sa part pas commis de faute justifiant l'allocation de dommages intérêts, la situation devant s'analyser uniquement sous l'angle d'une rupture dénuée de cause réelle et sérieuse et de l'application de l'article 1253-3 nouveau du code du travail.
[…] ' condamner, en outre, la société ASTRAZENECA à 3 000 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. […] ' à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnité allouée à Madame X à la somme de six mois de salaire, en application de l'article 1253-3 du Code du travail ; […] D E. F G