Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.
[…] en se prévalant des articles L1251-52, R1251 -20, […] R1251 -26 et R1251-27 du code du travail et en soutenant que l'URSSAF ne démontre pas avoir effectué une démarche auprès du ZUS pour savoir si des cotisations avaient été réglées, […] telles celles de l'article R . 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit adressée par l'entreprise d'interim (ou à défaut par l'entreprise utilisatrice) […]
[…] Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 27 avril 2004, reprises et complétées lors de l'audience. […] La substitution prévue à l'article L.1251-52 du Code du travail s'opère expressément au profit des salariés et des organismes visés à l'article L.1251-49. Il ressort de surcroît des articles R.1251-25 à R.1251-27 du même code que l'action contre la société utilisatrice substituée est réservée à ces mêmes personnes.
[…] * 2 275,05 euros au titre de l'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail ; […] * 27 282 euros, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; […] — condamner le liquidateur de la société Staff+ Interim, Maître [U], et in solidum le comité d'entreprise de la RATP à remettre à M. [K] les documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle emploi et bulletins de salaires) conformes au 'jugement' en application de l'article R. 1234-9 du code du travail et aux entiers dépens. […] En application de l'article R. 1251-20 du même code, […] L'article R. 1251-27 du code du travail précise que les salariés, […]