Article R1251-12 du Code du travail
Article R1251-11
Article R1251-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3

1La garantie financière et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice en intérim
chemakh-avocat.fr · 22 septembre 2025

L'obligation de garantie : sources et objectifs L'obligation pour une ETT de souscrire une garantie financière est prévue aux articles L. 1251-49 et suivants du Code du travail. […] L'objectif principal de cette exigence est de protéger les salariés intérimaires contre l'insolvabilité de leur employeur, l'ETT. […] Le calcul et l'objet de la garantie (salaires, cotisations, indemnités) Le montant de la garantie financière n'est pas fixe ; il est calculé en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'ETT, comme le précise l'article R. 1251-12 du Code du travail. […]

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2Garantie financière des entreprises de travail temporaire
dagorne-avocats.com · 7 janvier 2025

L 1251-49). […] Calcul du montant de la garantie financière. […] Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de 12 mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois. […] Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. trav. art. R 1251-12). […]

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3Garantie financière des entreprises de travail temporaire
avocat-fsoirat-paris.fr · 5 janvier 2024

L 1251-49). […] Calcul du montant de la garantie financière. […] Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de 12 mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois. […] Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. trav. art. R 1251-12). […]

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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260, InéditRejet

[…] s'est poursuivi au sein de l'agence de Châteauroux ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; […] le montant de la garantie financière doit donc être calculé en fonction du dernier chiffre d'affaires réalisé avant la cession et ne peut correspondre à la somme minimale fixée chaque année par décret ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ;

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2Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2017, 400747, Inédit au recueil LebonRejet

[…] ce décret insère dans le code du travail un article R. 1254-3 fixant la liste des mentions que comporte la déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 du même code. […] aux termes de l'article L. 1251-45 du code du travail : « L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49. (…) ». […] compte tenu de l'évolution moyenne des salaires ». L'article R. 1251-12 du même code précise que le montant de cette garantie doit être au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere vendredi salle 3, 29 novembre 2013, n° 2013054409

[…] . Pdur les motifs énoncés en son asëîgnation introductive d'instance en date du 12 àeptémbre 2013, signifiée à une personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL MARATON INTERIM nous demande de : ! […] . * Vu les articles 2355 à 2366 du code cml L. 1251-49 L. 1251-50 et R. 1251 12 du code du travail, '

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).