Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article R1238-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 15
Le Code du travail impose qu'il indique les (Article R. 1238-3 du Code du travail). L'attestation Pôle emploi A quoi sert l'attestation Pôle Emploi ? L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Quelle est la forme et que contient l'attestation l'emploi ? […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid">Article R. 1234-9 du Code du travail). L'attestation doit indiquer :
Lire la suite…Décisions • 22
[…] CONDAMNER Madame [D] (épouse [F]) à la prise en charge intégrale des frais et dépens du présent contentieux (référé et cause d'appel) ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2023, Mme [F] demande à la cour de : «Vu les articles L. 5421-2, R.1234-9, L.1234-20, R.1238-3, R.1238-7, R. 1455-5, R. 1455-6 et R.1455-7 du Code du travail Vu les articles 5, 12 et 700 du Code de procédure civil — CONFIRMER l'ordonnance du 13 mars 2023 rendue par le Conseil de prud'hommes de Créteil en sa formation des référés en ce qu'elle a condamné la SCI RESIDENCE DE L'ARCHE à la somme de 1500€ au titre d l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens
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[…] 5) Condamner la société Wanderlust à verser à M. [Y] une somme de 10.184 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi, sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du Code du travail,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 septembre 2023, n° 19/06336
[…] — Condamner la société Gestiva à lui verser une somme de 2.370,88 euros nets (1 mois) à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux sur le fondement des articles L. 1234-19, R. 1238-3 et R. 1234-9 du code du travail ;
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