Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
[…] — en application de l'article L1235-15 du code du travail, la procédure de licenciement est irrégulière en raison de l'absence de mise en place des instances représentatives du personnel, alors même que l'effectif de l'entreprise était largement supérieur à 11 salariés dès le mois de juillet 2017. […] L'article R. 621-21 du code de commerce prévoit que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce dans les dix jours de la communication ou de la notification. […] Il n'y a donc pas lieu au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. […] -2206,29 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 1235-15 du code du travail,